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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les inscriptions aux formations organisées par la société IPKEROS impliquent l'adhésion pleine et entière du responsable de l'inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Article 1: Inscription

Toute inscription à une formation doit être confirmée par l'une des méthodes suivantes :

- en nous transmettant un bon de commande

- en nous retournant une convention de formation signée

 

Article 2: Confirmation d'inscription

Quinze jours avant le début de la formation, chaque participant reçoit par email une convocation récapitulant les détails pratiques, date, lieu, horaires, accès IPKEROS ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

A l’issue de la formation, une attestation individuelle de formation sera remise à chaque participant.

 

Article 3: Modification, annulation et report

Toute annulation d’inscription doit être signalée par écrit.

Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrables avant le début de la session de formation ne donnera lieu à aucune facturation.

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L.920-9 du Code du Travail.

Toutefois, lorsqu'un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise.

Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à IPKEROS.

Par ailleurs, IPKEROS se réserve le droit d'ajourner une session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de problème technique ou logistique. Dans ce cas, IPKEROS s'engage à prévenir immédiatement chaque

participant,  par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de formation concernée.

 

Article 4: Tarifs - Facturation

Tous les tarifs mentionnés sont indiqués en Euros hors taxes et ne comprennent pas les frais de restauration (sauf mention spéciale dans le devis).

En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de

l'inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement.

Si celui-ci n'était pas effectué, IPKEROS serait en droit de réclamer le montant de ce paiement à l'entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement. Si l ·OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si IPKEROS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Les factures émises par IPKEROS sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite, virement bancaire ou postal.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

- des frais financiers de 2%par mois au prorata temporis

- l’exigibilité immédiate des factures échues

 

Article 5: Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à IPKEROS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), IPKEROS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse

prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 6: Propriété intellectuelle

Tous les cours et documents présentés ou remis aux participants sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de son propriétaire.

 

Article 7: Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à IPKEROS en application et dans l ·exécution des commandes et/ou ventes pourront être transmises aux partenaires contractuels de IPKEROS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à IPKEROS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits

d’accès et de rectification dans le fichier d’IPKEROS.

 

Article 8: Responsabilité

IPKEROS s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. IPKEROS n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. IPKEROS ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du client, ainsi que de toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de IPKEROS, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

 

Article 9: Renonciation

Le fait pour IPKEROS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 10: Arbitrage en cas de litige

Les droits et obligations des 2 parties liées par la convention de formation sont régis par les Lois françaises. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive du Tribunal d'Antibes pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou à son exécution.

 

Article 11: Election de domicile

L’élection de domicile est faite par IPKEROS SARL à son siège social

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